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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
66a93185e91ef833659af1c2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R.722-1 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415205_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300839
24 juin 2009
24 juin 2009
en invoquant l'article L. 311-1 du code rural dans sa rédaction modifiée par la loi du 23 février 2005, précisant que les activités équestres devaient être regardées comme des activités agricoles ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100727
20 juin 2012
20 juin 2012
exploitation agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural ; que dès lors la dualité d'exploitants peut correspondre en réalité à une dualité d'exploitations et la qualité d'exploitant de Jean-Marie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307034_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 311-1 du code rural et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307037_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 311-1 du code rural et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307038_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 311-1 du code rural et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c435
26 mai 2008
26 mai 2008
411-2 du code rural), a décidé qu'il s'agissait ici d'une mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble agricole en vue de l'exploiter dans les conditions de l'article L. 311-1 du code rural et que
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307036_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
exerçant une activité agricole au sens des dispositions des articles L. 311-1 du code rural et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500168_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 372-1 du code de l'environnement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102223_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03207_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e35219cdc6046d47abbd9b
13 avril 2026
13 avril 2026
L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou
Source officielleJCP
668593531d2b47a9d8cbc04c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sa contestation est donc recevable par application de l'article R. 722-1 du code de la consommation.
Source officielle6ème Chambre A
679874445b6b52f3e4a430df
27 janvier 2025
27 janvier 2025
[J] est seulement associé/cogérant du GAEC ce qui ne lui confère pas la qualité d'agriculteur dont les activités sont définies à l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
686d609da2273490db1078fa
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Or, il estime que le contrat litigieux est un bail rural, en se fondant sur l’article L. 311-1 du Code rural, qui conduit à appliquer le statut de bail rural aux personnes morales dès lors qu’une mise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300541
24 juin 2021
24 juin 2021
L 311-1 du code rural.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01336_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300904
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Mathieu X... à ce titre est en conséquence recevable ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la requalification du bail en bail rural, l'article L 311-1 du code rural dans sa version applicable au litige répute
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300608
9 septembre 2021
9 septembre 2021
L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime : 5.
Source officiellePage 8 sur 205