6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 331- 11-2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998 applicable aux procédures en cours à compter de son entrée en vigueur, le

L 331-1 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel prévue à l'article L 332-6 dudit code bénéficient

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-2 ancien du Code de la consommation, auquel renvoie l'article L. 332-1 ancien du même Code, applicables à la cause ; Attendu

Vu l'article R. 331-8, dernier alinéa, du Code de la consommation ; Attendu que la décision du juge de l'exécution prononçant sur la recevabilité de la demande, en application de l'article L. 331-3,

14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que les créanciers ont été entendus ou appelés ;

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 331-3-2 du code de la consommation porte-t-il

L. 331-3-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 331-3-2, devenu l'article L. 722-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d'une mesure d'expulsion

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M.

sur les demandes et moyens formulés par cette société dans sa lettre du 27 octobre 2014, le tribunal a violé l'article R. 331-9-2 du code de la consommation et les articles 446-1 et 468 du code de procédure

revenus moyens, sans tenir compte des variations, inhérentes à sa situation d'intermittent du spectacle, des ressources mensuelles réelles qu'il perçoit ; Mais attendu que, pour l'application de l'article

de la commission de surendettement de l'Isère, déclarant irrecevable leur requête en redressement judiciaire civil, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

L. 331-7, alinéa 2, du Code de la consommation ; 2 / que pour régler les dossiers de surendettement, les juges du fond doivent, s'il y sont invités par le débiteur, "vérifier que le contrat a été consenti

de la Commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers du département des Vosges, sise ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

[Y] [H] irrecevable aux procédures de surendettement ; AUX MOTIFS QUE selon les termes des articles L. 331-3 et R. 331-10 du code de la consommation, la décision d'irrecevabilité peut faire l&