Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL02488_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal () ". 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02618_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie () si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000112_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9191b
23 juin 2014
23 juin 2014
Par ailleurs, conformément à l'article R 331-9-3 du Code de la Consommation, l'appel est instruit selon les règles de la procédure orale des articles 931 et suivant du code de procédure civile de sorte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007526_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme : " () Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national, dans
Source officielle9ème chambre
DTA_2001026_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le 11 avril 2019, cette demande d'autorisation a fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions des articles L. 331-3, D. 331-4-1 et R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106160_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026448371
1 octobre 2012
1 octobre 2012
L. 331-2 du code rural : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102233_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En quatrième lieu, en application de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles, vérifie, compte
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385706
2 décembre 2009
2 décembre 2009
A ne justifierait pas d'un intérêt personnel, lui donnant qualité pour agir à l'encontre des décisions qu'il attaque, doit être écartée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2201299_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale () ". 4.
Source officielle5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198455
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Y à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural modifié notamment par la loi n° 99-574 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106769_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 331-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable du 1er mars 2012 au 10 mars 2023 : " Sont assujetties à la taxe d'aménagement les opérations de construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2201016_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 331-3-1 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
635b71d2b201587f74be025a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par délibération du 3 avril 2019, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté le recours de l'assuré et confirmé cette décision au visa des articles L. 331-8 et D. 331-1 du Code de la sécurité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02059_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités
Source officielle3ème chambre
DTA_2201428_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b412
14 mars 2008
14 mars 2008
DE LA VALLÉE et que le quatrième alinéa de l'article L. 331 – 2 du Code rural a été abrogé. 14 mars 2008 Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour, conformément aux
Source officiellePage 8 sur 2358