L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 4°) ALORS QUE si les parts détenues par la caution dans la société cautionnée peuvent être prises en compte dans l'évaluation

L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, applicable en la cause, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au cas présent ; alors 3°/ que n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation

L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ que la disproportion exigée par ce texte entre l'engagement et les revenus et biens de la caution ne peut être exclue en raison des perspectives de réussite

peut s'en prévaloir, AUX MOTIFS QUE : « En application des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

L. 341-4 du Code de la consommation, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement

X..., peu important que celui-ci ait été effectivement poursuivi en paiement à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; ALORS, 2°), QUE l'impossibilité pour la

d'apprécier le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution, sur la circonstance que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation n'étaient pas expressément

L. 341-4 du code de la consommation ; ALORS 2/ QUE : n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation la caution qui a fait preuve de déloyauté

de base légale au regard des articles L. 511-21 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont

L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M.

les deux autres prêts et la modicité des revenus déclarés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable

Le caractère averti ou non du dirigeant est indifférent pour l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

L. 341-3 et L. 341-4 du Code de la consommation : qu'au sens des articles L. 341-3 et 4 du Code de la consommation dont la portée est générale, constitue un créancier professionnel toute personne

L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.