1382, devenu 1240 du code civil ainsi que l'article L. 622-7 du code de commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

462 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE la règle spéciale déroge à la règle générale ; que les articles L. 642-18 et R. 642-36-1 du code de commerce imposent que le juge-commissaire entende ou

L'appelante rappelle que pour être autorisée à pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de la société Ofee, elle doit démontrer comme exigé par l'article susvisé l'existence d'une créance apparemment

L.431-2 et L.461-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article L.431-2 et L.461-1 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime aux

tel n'est pas le cas de la cour d'appel de Paris lorsqu'elle dit n'y avoir lieu à sanction de pratiques anticoncurrentielles ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 464-2 du code de commerce

La société Technoflex réfute l'exception d'incompétence territoriale et elle invoque l'article 43 du Code de procédure civile.

X... à lui payer la somme de 50 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Intimés, la société Rendez-vous-télévision, la société RVTI et M.

code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à

décembre 2014, présentée par l'association Défense permis banlieue et autre ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-2 ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2009-1590 du 18 décembre

l'auraient exigé, selon eux, les dispositions de l'article L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail ; qu'ils ont aussi excipé de l'illégalité des articles R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail qui, toujours

    Sur l’épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, les requérants n'ont pas épuisé, comme l'exige l'article 35 de la Convention, les voies de recours internes

par l'article 872 du code de procédure civile.

inopérant ; qu'ainsi, elle a violé la disposition précitée, ensemble l'article L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / qu'ils soulignaient dans leurs écritures, que la société Koepp maîtrisait tout autant

L. 464-2 du code de commerce, ensemble l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratif et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L'équité et la situation économique des parties ne commandent l'octroi en cause d'appel, d'aucune indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit des parties.

145 - 454 - 462 - 493 et 496 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Attendu que la SAS LP TECH AND CARE, dont la représentante légale est madame [D] [X], infirmière

Sur ce, L'article L.631-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

Cette mention permet à maître CHARRIERE, ès qualités, d'identifier la décision attaquée sans erreur possible comme l'exige l'article 901- 4° du nouveau code de procédure civile, l'ajout du sigle d'un service

[N] [D] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.