de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté la Fédération départementale des familles rurales de Vendée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -

L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-2, II, et L. 411-58, alinéa 7, du code rural et de la pêche maritime : 5.

6 du même décret prévoit que les modalités d'application de ses articles 2 à 5 sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture ; qu'aux termes de l'article 9 du décret du 10 février 1987, portant

A... au paiement de la somme de 17.607,86 euros au titre de la répétition de l'indu, la décision entreprise étant infirmée sur ce point ; que l'article L. 411-74 du code rural dispose que les sommes indûment

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 415-3 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenaient à Mmes [S], qui

Par deux arrêtés du 8 janvier 2010, le préfet de l'Aisne a déclaré d'intérêt général, au sens des dispositions de l'article L. 151-36 du code rural alors en vigueur, les travaux d'équipement rural décidés

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617 DU CODE RURAL PREVOIT NON SEULEMENT L'AFFILIATION AU CREDIT AGRICOLE DES AGRICULTEURS OU GROUPEMENTS A VOCATION AGRICOLE, MAIS AUSSI DES SOCIETES D'INTERET AGRICOLE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE

[M] soutient que le tribunal paritaire des baux ruraux, qui selon l'article L.491-1 du code rural et de la pêche maritime, connaît des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, n'est pas

La SCEA et les consorts [L] font grief à l'arrêt d'annuler les congés aux fins de reprise, alors « qu'aux termes de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime, les personnes morales, à condition

D’autre part, aux termes de l’article L. 212-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à la date des faits en litige dans la présente instance : « La présente sous-section fixe

objet de l'arrêté préfectoral transmis ; - les appelantes avaient admis la vente d'herbe, caractérisant un bail rural par application de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les

à la SCA, y compris sous la forme verbale, dès lors que si l'article L 411-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, aucune sanction n'étant

Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411

Dans les conclusions qu'il a prises en dernier lieu le 20 mars 2025 il demande à la cour de : « Vu le titre IV du Code Rural et de la pèche maritime ; Vu notamment les articles 411-1 à 493-1 du même

ainsi que des articles L.241-12 et R.241-59 du code rural, Alors, d'autre part, que selon les chiffres retenus par l'arrêt attaqué, la somme de 384.127 euros représente 31% de la valeur de l'ensemble

[R] avait commencé à exploiter les terres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 411-1 du code rural ; 6°/ qu'à titre subsidiaire, en affirmant