Aux termes de l'article L 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

annule le jugement en date du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par le conseil de prud'hommes de Périgueux en vertu de l'article L. 511-1 du code du travail, a déclaré

Il résulte de ces dispositions, qui reprennent les dispositions, citées par le requérant, du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogées depuis

volontaire méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales applicables aux communes de moins de 3 500 habitants lorsque la délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code

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Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit, que dans le cadre de la réorganisation de la profession de docker, résultant de

Ainsi l'obligation de quitter le territoire en litige pouvait être légalement prononcée sur le seul fondement du 1° du I de l'article L. 511-1 du code.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de

d'office les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.

L. 511-1 du code de l’environnement.

L.511-1 du Code du travail, tout en constatant que le litige exigeait préalablement la recherche de la légalité du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, qui touchait à l'organisation

L'arrêté litigieux a été pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne peut ainsi être regardé ni comme statuant

les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire et n'est pas saisi du principal.