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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
678ea919bfd75b73b3e40725
14 janvier 2025
14 janvier 2025
→Sur le rétablissement personnel de Monsieur [U] [I] : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201103_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSurendettement
69c19c65cdc6046d47b15765
12 janvier 2026
12 janvier 2026
apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du Code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66479a8dd9abb6262fdf1027
26 avril 2024
26 avril 2024
le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du Code de la consommation.
Source officielle6ème Chambre
68676893dd25744ff781d48f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 711-5 du code de la consommation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301622
18 décembre 2012
18 décembre 2012
l'y autorisait l'article L514-1 du code de l'environnement, la lettre de notification de l'arrêté du 4 mai 2009 précisant que "l'inspecteur a conclu à la poursuite de l'exploitation du site sous couvert
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036834301
17 avril 2018
17 avril 2018
Aux termes de l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour la mise en oeuvre du présent titre, sont applicables en Guyane (...) les dispositions suivantes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300540_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2313936_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier
Source officielleJCP
6706d0c7f1d01e3c86f22dad
8 octobre 2024
8 octobre 2024
→Sur le rétablissement personnel de Monsieur [Y] [N] : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de
Source officielle11ème chambre
DTA_2503152_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02551_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
chargée du contrôle des ICPE, c'est-à-dire le préfet de département ; - compte tenu de ces dispositions, mais également des dispositions du II de l'article L. 172-1 et de l'article R. 514- 1 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2301387_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400720_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 04 SURENDETTEMENT
69fcf360cdc6046d47f8db60
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article L.731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements
Source officielleSURENDETTEMENT
686d6673a2273490db1090bb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article L. 741-5 du Code de la consommation prévoit qu’à l’occasion du recours exercé dans le cadre des articles L. 741-4 et R. 741-1 du Code de la consommation, le juge "peut vérifier, même d'office
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2100379_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Si ce document précise qu'en application de l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le " recours contentieux n'est pas suspensif de l'exécution de la présente
Source officielleCALAIS Surendettement
678036689c3ba90f51dc6240
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre
Source officielleSurendettement
67edac7bda9e15c513204982
2 avril 2025
2 avril 2025
la débitrice et que sa situation apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du Code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109697_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Le deuxième alinéa de l'article 72 de la même loi, désormais codifié à l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique, dispose que : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé
Source officiellePage 8 sur 8118