.. et Marc E... répliquent que "Le PETIT BLEU" est un journal lu par une personne sur deux dans la circonscription agenaise à laquelle appartiennent les intimés; ils rappellent les dispositions de l'article

et Marc Y... répliquent que " Le PETIT BLEU " est un journal lu par une personne sur deux dans la circonscription agenaise à laquelle appartiennent les intimés ; ils rappellent les dispositions de l'article

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles L. 123-9, alinéa 1er, L. 236-3, I et L. 237-2, alinéa 3, de ce code ;

L 621- 46 du Code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1958 modifié expirait le 21 juillet 2004 ; Attendu que, par application des dispositions de l'article L 621- 43 du Code de commerce que UGRR

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il fait valoir que toute éventuelle créance de la société NEWCAPS France à l'égard de la société DEP'INDUS est éteinte, faute de déclaration, en application de l'article L. 621-46 du Code de Commerce.

Com. 2 mai 2001, Bull no80), et ce sur le fondement des dispositions combinées des articles L621-43 et L621-46 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L 621-46 du Code du Commerce, les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu au relevé de forclusion sont éteintes.

L 621- 46 du Code de Commerce que lorsque le juge- commissaire statue sur la demande en inopposabilité de la forclusion au créancier titulaire d'une sûreté ou d'un contrat de crédit- bail publiés qui

mai 2006 ; MOTIFS Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L 621-46 du Code de Commerce, à défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans la répartition

Elle prie donc la Cour, au visa des articles L. 621-45 et 46 du code de commerce, L. 622-26 du nouveau code de commerce, de l'article 5 du règlement communautaire du 29 mai 2000 sur la procédure collective

exigé par les article L 621-43 du code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985, la forclusion, conformément aux dispositions de l'article L 621-46 du code de commerce, ne lui est pas opposable

de Toulouse ; Attendu que selon l'article L 621-43 du code de commerce, les créances ayant une origine antérieure au jugement d'ouverture, sont soumises à l'obligation de déclaration ; qu'il résulte

de Toulouse ; Attendu que selon l'article L 621- 43 du code de commerce, les créances ayant une origine antérieure au jugement d'ouverture sont soumises à l'obligation de déclaration ; qu'il résulte

Il résulte des pièces versées au débat que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du 26 janvier 2004 ; Aux termes de l'article L 621- 43 du Code de Commerce, à partir de

MOTIFS ET DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L 621-46 du code de commerce pris en son alinéa 1: "A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers

L'article L621-43 du code commerce dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 énonce que la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas

1998, mais que Madame CHAUCHIS n'a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire, laquelle créance se trouve éteinte en application des dispositions de l'article L 621-46 du Code du Commerce