L. 622-25, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, alinéa 1er et L. 631-14 du code de commerce : 8.

L.623-1 du code de commerce.

L.622-28 du code de commerce.

L.622-28 du code de commerce.

L. 622-25, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, alinéa 1er et L. 631-14 du code de commerce : 8.

Enfin, il convient de dire que les intérêts sur les sommes dues sont arrêtés au jour du jugement déclaratif par application de l'article L 622-28 du code de commerce.

A titre subsidiaire, - Juger que les éventuelles créances fixées au passif de la liquidation judiciaire ne pourront porter intérêts au regard de l'article L.622-28 du Code de commerce - Juger que les

Les intérêts dont le cours aurait continué à courir en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce et qui auront été admis au passif seront désintéressés de la manière suivante :

Enfin, il convient de dire que les intérêts sur les sommes dues sont arrêtés au jour du jugement déclaratif par application de l'article L. 622-28 du code de commerce. B.

Y... , ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-25, L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

code monétaire et financier, de l'article L.622-28 du code de commerce, et enfin de l'article 1343-5 du code civil, et : « Prononce le sursis à statuer dans l'attente de l'admission définitive des

L.622-28 du code de commerce, par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire.

L.622-28 du code de commerce, par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire.

L.622-28 du code de commerce, par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire.

Dit que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L.622-28 du code de commerce.

SUR CE : 1) Sur la recevabilité de l'action de la BNP : en application des articles L 622-28 du code de commerce et 122 du code de procédure civile : Considérant que [T] [G] soutient que la

L 622-28 du code de commerce, conformément aux conclusions de la scp [L] ; 1°) ALORS QUE le notaire auteur d'une faute en relation causale avec la nullité d'un acte doit garantir la restitution du

L 622-28 du code de commerce, conformément aux conclusions de la scp [V] ; 1°) ALORS QUE le notaire auteur d'une faute en relation causale avec la nullité d'un acte doit garantir la restitution du