L. 631 ' 15 du code du commerce.

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 mars

-Y..., mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître Y..., aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 641-10, L. 661-1 et R. 661-1 du code du commerce : prononcer la suspension de l'exécution

621-14 du code de commerce.

;ainsi, et conformément aux dispositions de l'article R 661-2 du code de commerce, la tierce opposition était ouverte à monsieur [H] en sa qualité de tiers durant un délai de dix jours à compter du

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. » Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

des articles L. 626-9, L. 661-1, 6° et L. 661-3 du code de commerce ne sont-elles pas contraires au principe d'égalité devant la Justice, garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente

Le ministère public a conclu à l'arrêt de l'exécution provisoire compte tenu des moyens sérieux MOTIFS DE LA DÉCISION 'L'article R 661-1 du code de commerce, article R 661-1 modifié par le décret

[I] [E] devant la [11] ([12]) qui se trouvera compétent pour statuer sur sa demande, conformément à l’article L.681-3 du code de commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

Par conclusions remises à l'audience du 9 août 2023, la société Les Saveurs d'Ivry demande, au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et R 661-1 du code de commerce de rejeter l'ensemble des

CONDAMNER la société [S] France à payer à [K] [U] la somme de 5 000 EUR en cause d'appel, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L110-3 du code de commerce.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, L'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de