Elle a donc respecté les exigences de l'article L. 144-21 du code de la sécurité sociale.

octroyé comme insuffisant sur le fondement de l'article L442-6,5° du code de commerce ; Considérant que la société Guerlain soutient que les fautes reprochées à la société FGM étaient d'une gravité

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

, venus modifier le dispositif résultant de l'article L.212-4 code du travail et du décret n°1983-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant

Ils en sollicitent l'infirmation en ce qu'il les a condamnés à payer à [U] [V] la somme de 5295 € au titre des réparations locatives et la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

A... demandent, l'un et l'autre, l'application au litige des règles du code du travail prévues à l'article L. 3111-1 et suivants en matière de durée du travail.

de sa pension d'invalidité, a pris, comme base de référence, un salaire annuel brut de 22 955,32 euros.

, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code

a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4.

L 212-1-1 du code du travail (devenu l'article L 3171-4) ; ¤ ¤ ¤ Attendu que s'il résulte de l'article L 3171-4 (ancien L 212-1-1) du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées

1147 du code civil, comme étant causée par le non respect des conditions d'utilisation du site www.ryanair.com et, à titre subsidiaire, au visa de l'article 1382 du code civil, comme étant causée par

X... avait été rempli de ses droits au titre des sommes qui lui avaient été garanties », la cour a violé l'article 1153 du code civil.

L. 1332-4 du code du travail.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal

de procédure civile, Vu l'article L442-6 I, 5ème du Code de commerce, Vu l'article L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu l'article 1184 (ancien) du Code civil, Vu le principe constitutionnel

Par courriers du 11 février 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire des pièces en vue de compléter l'instruction.

R. 721-4 du code de justice administrative précitées.