L. 423-23 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

4 du décret du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer et le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en rejetant leurs requêtes

R. 741-8 du code de justice administrative ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de ces prescriptions manque en fait ; Sur la compétence de l'autorité administrative ayant opposé la prescription

. ***** Selon l'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

Sur l'avis au procureur de la République du placement en rétention administrative Aux termes de l'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la

, portant atteinte aux prescriptions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa fille mineure demeure déscolarisée ; - il est porté

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. / () ". 5.

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ".

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ".

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ".

Sur l'information donnée au Procureur de la République : L'article L 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le Procureur de la République est informé immédiatement

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 4.

Réponse de la cour : Il ressort de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement

- sur le moyen tiré de la tardiveté de l'avis à parquet lors du placement en rétention : L'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : « Le

COUR D'APPEL DE RENNES N° 308/25 N° RG 25/00510 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBJP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Dès lors, il a été satisfait aux dispositions de l'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le moyen de nullité tiré de ces dispositions n'est pas fondé.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 19 janvier 2023 par le Juge des libertés et de la détention