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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2501352_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210006
10 janvier 2019
10 janvier 2019
L. 812-2 du code de commerce, et qu'aucune disposition ni aucun conflit d'intérêt ne s'oppose donc à ce que l'ancien liquidateur amiable de la société soit chargé de cette mission, ce qui correspond à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208559_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313745_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris par une autorité incompétente
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309202_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309226_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleRétentions
6780bad7f25437b69df75ac8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 812-2 du code de l°entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en'n dispose : « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508627_20250811
11 août 2025
11 août 2025
En troisième lieu, les mesures de contrôle et de retenue que prévoient les articles L. 812-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont uniquement destinées à la
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501122_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables ; en outre, l'évaluation de la situation du demandeur et de son foyer est réalisée à l'égard de toute
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400971_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle3ème chambre
DTA_2500800_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301241_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Enfin les mesures de contrôle que prévoit l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont uniquement destinées à vérifier que les étrangers respectent leurs obligations
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301242_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Enfin les mesures de contrôle que prévoit l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont uniquement destinées à vérifier que les étrangers respectent leurs obligations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208522_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle8ème chambre
DTA_2412442_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208525_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500884_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables ; en outre, l'évaluation de la situation du demandeur et de son foyer est réalisée à l'égard de toute
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500886_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables ; en outre, l'évaluation de la situation des demandeurs et de son foyer est réalisée à l'égard de toute
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500918_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables ; en outre, l'évaluation de la situation du demandeur et de son foyer est réalisée à l'égard de toute
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500965_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables ; en outre, l'évaluation de la situation du demandeur et de son foyer est réalisée à l'égard de toute
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