L. 811-2 du code de commerce ont au contraire bien été respectées ; Considérant que l'article L 811-2 du code du commerce précise : « Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en

10 ne saurait davantage être considérée comme portant atteinte à l'interdiction formulée par le premier alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce dès lors qu'elle n'a qu'une valeur illustrative

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 7 720 euros, et la contribution forfaitaire prévue par les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

articles 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles L.221-8 et L.123-22 du code de commerce de la Polynésie française, Vu l’article 27, alinéas 3 et 4 des statuts

() L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. " Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité

R. 626-45 alinéa 2 du code de commerce.

L.823-9, L.823-10, L.823-13 et L.823-17 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

» Aux termes de l’article L 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…) b) L'allocation de logement sociale. ».

L.661-10 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile ; - accorder le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile à son conseil Par conclusions signifiées le 20 juin 2012, la société Eiffage, venant aux droits

, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, L. 8243-1 et L. 8243-2, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, du code du travail, de l'ancien article

Aux termes de l'article L. 823-9 de ce code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

2, 3, 85 et 87 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'enfin, il résulte de l'article L. 820-4, 2°, du code de commerce que le délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes ne peut être commis

L. 8253-1 du code du travail.

L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce par fausse application et les articles L. 224-3 du code de commerce et 2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Romans sur Isère en date du 6 juin