AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372272cd580146773fd1e9
27 juin 1995
27 juin 1995
Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Denel, sus-désignée, demeurant en cette qualité ...
Source officiellePage 8 sur 455
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fdd86e5ee452b31d5649d02
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Cédric C..., ce qui justifie que cet acte notarié ne peut être considéré comme un titre exécutoire mais comme un simple acte sous seing privé au en vertu de l'article 1318 du code civil.
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