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9 092 résultats pour « article L 943-4 du code sus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372272cd580146773fd1e9

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Denel, sus-désignée, demeurant en cette qualité ...

Source officielle

Page 8 sur 455

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdd86e5ee452b31d5649d02

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Cédric C..., ce qui justifie que cet acte notarié ne peut être considéré comme un titre exécutoire mais comme un simple acte sous seing privé au en vertu de l'article 1318 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479a7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Représentée par Mme [S] [I], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603740850cf4871ef640052f

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

450 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Adjudications

69e1493dcdc6046d477ed8b0

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l’audience d’ajdudication, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b4202bad2f30af4ef1e

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f49

Appel

15 juillet 2021

15 juillet 2021

du code du travail de Nouvelle-Calédonie et de l'article 88 de l'AlT, Mme [Z] devait percevoir la somme de 193 802 F CFP telle que sollicitée, et qu'il revenait à celle-ci la somme de 58 940 F CFP encore

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095d9ce14200083895df

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

APPELANTE S.A. [3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fda1

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

Ils réclamaient par ailleurs paiement de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100864

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

du 25 janvier 2011, au besoin en l'interprétant, au regard du droit conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 4°/ que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc22fbcdc6046d47e1669f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2025, la société Forbo Sarlino demande à la cour, au visa de l'article 2 du code civil et de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300043

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

4 du Code civil ; Et, alors, enfin, qu'aux termes de l'article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que la Cour d'appel a relevé, sur la première

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007741537

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

les fonctions définies à l'article 2 et à condition qu'ils appartiennent à des corps et soient titulaires de grade dont le niveau hiérarchique est précisé à l'article 4, les fonctionnaires de l'Etat qui

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02576_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

%, supérieur au taux prévu au 3° du 1 de l'article 39 du même code.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff0ffcdc6046d478938eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle sollicite en outre de voir condamner la SMABTP à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217ae

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

francs (pièces 2-4 et 2-5), pour ces deux exercices, le compte clients net est de 3 319 801 francs pour l'exercice clos au 31 décembre 1997 et de 3 688 520 francs au 31 décembre 1998, (pièces 2-4 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100766

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette la demande de la SCP

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c60876004f131a5fdb

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[J] [G], auditeurs de justice Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 15 Juin 2022 tenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c8f

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

Que selon l'article 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal

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