L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et l'administration a fait une analyse erronée de l'article L. 262-9 de ce code ; - il est de bonne foi ; - sa situation financière est précaire

D'une part, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable : " (...)

Aux termes de l'article R. 262-9 de ce code : " Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit

Et aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

L'article L.262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un

L'article L. 262-3 du même code dispose que : " L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active ".

L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; / ().".

Aux termes de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles : " Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire

Selon l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment

Aux termes de l'article R. 262-9 de ce code : " Les avantages en nature procurés par un logement occupé () soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire

Aux termes de l'article R. 262-9 de ce code : " Les avantages en nature procurés par un logement occupé () soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire

Aux termes de l'article R. 262-9 de ce code : " Les avantages en nature procurés par un logement occupé () soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire

L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l’article L. 262-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : « Le montant forfaitaire mentionné

- la décision litigieuse méconnaît l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et l’article 50.0 du code général des impôts.

- la décision litigieuse méconnaît l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et l’article 50.0 du code général des impôts.

- la décision litigieuse méconnaît l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et l’article 50.0 du code général des impôts.

- la décision litigieuse méconnaît l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et l’article 50.0 du code général des impôts.