par application des dispositions de l'article R. 4614-19 du code du travail ; que le salarié ne démontre pas non plus qu'il bénéficiait du statut de travailleur handicapé au jour du licenciement, ni qu'il

[V] invoque les dispositions de l'article D. 4625-34 du code du travail, qui prévoit qu'en cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7 du même code

à nouveau souligné la fragilité particulière de Madame [E] ; Par application de l'alinéa 1 de l'article L 4624-1 du code du travail , "tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état

, en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 du même code. 7.

des articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du même code ?

s'impos[ait]à l'employeur comme au juge" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail dans leur rédaction applicable ; 3°/ qu'en application

L. 4614-13 du code du travail ensemble l'article 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 6.

en date du 9 février 2011 ne donc peut en aucun cas être analysé comme une deuxième visite médicale de constatation d'inaptitude prévue par l'article R.4624-1 (R.4624-31) du Code du travail ; que le licenciement

rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article D. 4622-31 du même code ; Mais attendu que selon l'article R. 4623-37 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier

R.4624-45 du code du travail.

Sur la compétence L'article L.4624-7 du code du travail dans sa rédaction applicable, dispose: ' I.

Sur l'absence de suivi médical : Aux termes de l'article L.4624-1 du code du travail, dans sa version applicable au cas d'espèce, 'tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de

illicite , la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21, R. 4624-22, L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

de l'article R. 4624-45 et de l'alinéa 1 de l'article L. 4627-4 du code du travail, À titre subsidiaire, - constater le non respect par la société Établissements Doitrand des dispositions de l'article

qu'il résulte de leur lecture que ces avis du médecin du travail ont été émis dans le cadre de l'article R. 4624-31 du code du travail, expressément mentionné, lequel est inséré dans la sous-section 7

les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 et L. 4624-4 du code du travail ont été méconnus dès lors que le médecin du travail ne s’est pas prononcé sur son inaptitude et que la possibilité de la reclasser dans

salarié non agricole, prévu à l'article L. 4622-7 du présent code ; 5° La demande de visite d'information et de prévention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4624-1 du présent code ou la demande

; que l'article R 4624-31 du code du travail dispose que : " - Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des