opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 1995 à Bayonne pour la désignation des membres du conseil municipal ; Article 1er : La requête de Mme XX... est rejetée.

X... invoque la méconnaissance des articles R. 42, R. 43 et R. 45 du code électoral, relatifs à la composition du bureau électoral, ces griefs présentés pour la première fois en appel sont irrecevables

R. 119 du code électoral et, notamment, de celui tiré de la violation des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ; qu'il est, dès lors, nouveau en appel et par suite irrecevable ; Sur le

d'instance, définie par l'article L. 25 du Code électoral ne s'étend ni à la régularité de la composition de la commission administrative, ni à la régularité de ses travaux ; Et attendu que les membres

.. avait formé dans le délai prévu à l'article R. 119 du code électoral une protestation devant le tribunal administratif de Montpellier contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin

Y... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

X... et Z... ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de Mme Y... est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour

; que le tribunal a donc violé l'article L. 11 du code électoral.

Article 2 : Les conclusions de Mme Y... et de ses colistiers tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Thierry Z..., demeurant ..., 11°/ Mme Nathalie G..., née X..., demeurant ..., 12°/ M.

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Fos-sur-Mer sont annulées.

Y... et la société " Le Paillon " à une amende de 25 000 F en application de l'article L. 113-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral; Vu le code de justice administrative

X... de la liste électorale, le Tribunal se borne à énoncer qu'il n'est ni réellement ni actuellement domicilé à Ortale, qu'il n'y réside pas de manière effective et continue depuis 6 mois au moins et

Z... de ce que, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, M.

Bruno et Philippe X... ; Vu l'article R 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les parties elles-mêmes, ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial

le 11 juin 1995 dans la commune de Torpes ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

les listes électorales mentionnent les motifs des inscriptions et des radiations d'électeurs, comme l'exige l'article R. 8 du code électoral ; que si M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner Mme Y... à payer à M.