et des mines du Yemen et à la société YOGC. 5.

citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 et 112-1 du code pénal, 260 C du code général des impôts, L. 313-1, L. 313-2, L. 313-3 et L. 313-5 du code de la consommation,

gouvernent la nullité des actes de procédure, soit les articles 114 et suivants du code de procédure civile pour les vices de forme et les articles 117 et suivants du même code pour les vices de fond.

gouvernent la nullité des actes de procédure, soit les articles 114 et suivants du code de procédure civile pour les vices de forme et les articles 117 et suivants du même code pour les vices de fond.

dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », ainsi que par celles de l’article L. 112-1 du même code qui prévoient : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

Elle soutient qu'aucune des deux concessions ne comporte des risques d'atteinte aux intérêts prévus à l'article L. 161-1 du code minier.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Considérant ce qui suit : La Société Générale est redevable d’impôts directs locaux au titre des parcelles cadastrées H 110, H 115, H 116, H 119, H 120, H 121, H 122, H 610, H 733, H 737, I 549, I 560

Aux termes de l'article L. 112-1 du code minier, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie

4, 54 à 66-5 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par les lois n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et 97-308 du 7 avril 1997, 111-3 et 121-3 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne

d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dit permis de Plumelec ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n

106 du code minier ; Considérant que selon le premier alinéa de l'article L.111-8 du code de l'urbanisme, le sursis à statuer prononcé en application de l'article L. 111-7 du même code ne peut excéder

Sur la conventionnalité de l'article L. 132-16 du code minier : 5.

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur

L. 112-1 du code de l'éducation ainsi qu'à son droit à recevoir des mesures compensatoires pour les effets de son handicap prévu par l'article L. 114-1-1 du même code, expose leur enfant, qui a été exclu

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SCI 115-117 Champs-Elysées une somme de 496,75 euros.