au Groupement des mutuelles du Mans n'avait eu pour effet ni d'interrompre la prescription à l'égard de La Protectrice, laquelle ne pouvait se voir opposer que les causes d'interruption prévues à l'article

L. 114-1 du code des assurances et 271 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QU'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si, à la suite de la seconde demande en désignation

du 2 mai 2017, un délai biennal a commencé à courir sans jamais avoir été interrompu par un des actes visés à l'article L. 114-2 du code des assurances, -juger que les termes de la police dommages-ouvrage

La prescription est interrompue dans les conditions énoncées à l'article L.114-2 du code des assurances et, notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à SURAVENIR'.

d'expertise, en l'espèce Monsieur A... de la société SARETEC, ne saurait être confondue avec la désignation d'expert visée par les dispositions de l'article L 114-2 du Code des assurances ; qu'aucune

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en soutenant, en substance, que : - toutes les demandes sont prescrites en application de l'article L.114-2 du code des assurances

prévues à l'article L. 114-2 du code des assurances, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code ; qu'ainsi, ne satisfont pas à ces exigences

R... et Mme F... ; Aux motifs que l'article L 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne

au sens de l'article L 114-1 du code des assurances et comme telle soumise à la prescription biennale ; Qu'il n'y a donc pas lieu de constater la prescription de l'action de Mme X... ; Attendu qu'en

L THELEM ASSURANCES de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné les consorts X... aux dépens.

122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 114-1 et celles de l'article L. 114-2 du code des assurances, Vu l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état près

L.113-1 et L.112-4 du code des assurances, impossibilité de la résolution de la ventedu véhicule, imputabilité des frais de gardiennage et de fourrière à l'assureur, à titre subsidiaire, de condamner

L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'en application de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 une demande en justice, même en référé,

la déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre, ou de la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances, · de condamner l'assureur à lui régler les sommes de

La société Axa France Iard soutient que le syndicat ne lui a adressé aucune déclaration de sinistre permettant de suspendre la prescription biennale de l'article L 114-2 du code des assurances, que l'expertise

société AXA France Vie, sur le fondement de l'article L.114-1 code des assurances, oppose à M.

L 114-2 du Code des assurances.

d'une interruption dans les conditions édictées à l'article L. 114-2 du code des assurances étaient rappelées ; que les époux A... considèrent que leur action n'est pas atteinte par la prescription dès