AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02794
8 janvier 2020
8 janvier 2020
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 115, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu que le moyen soutient que
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cr
613725b3cd5801467741fe14
7 janvier 1998
7 janvier 1998
de la violation des articles 8, alinéa 3, de la loi du 6 mai 1919, devenu l'article L. 115-16, alinéa 3, du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué
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