l'article 1315 du Code civil; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que l'exercice des fonctions salariées n'est pas incompatible avec la qualité d'associé même égalitaire

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer en outre sur le fait, souligné dans les

de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que dans ses écritures d'appel (p. 6), M.

L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que la rémunération unique n'exclut pas le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social dès lors que les fonctions sociales ne sont pas nécessairement rémunérées

L. 121-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que l'existence de la relation de travail ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties mais des conditions dans lesquelles est exercée

exercées par l'intéressé à compter du 4 avril 1981, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors de sixième part

X... avant la rupture de la relation de travail ; qu'en la chiffrant à la somme minime de 1 000 euros sans autre explication, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail, 1134 du code

sociale et l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que, de première part, la qualification d'un salarié est celle qui correspond aux fonctions réellement exercées ;

L. 121-1 du Code du travail qu'il n'y a pas d'incompatibilité légale entre les fonctions de salarié et le mandat social dont est investi le président de société, dès lors que, ce dernier assure effectivement

L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déduisant ce même lien de subordination d'une obligation de démarchage seul ou à deux imposée deux jours par semaine, outre une demi-journée de permanence, et

X... ait travaillé exclusivement et régulièrement pour elle ; que dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'il existe un

à Mme X... pour la période ayant couru du 9 septembre 1989 au 27 avril 1992 ainsi que les bulletins de paye correspondant, le tout sous astreinte ; d'où une nouvelle violation de l'article L. 121-1 du

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société Agimpa faisait expressément valoir que Mme X... était responsable de la rupture de son contrat de travail pour

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, déboutée de sa demande de rappel de salaires ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du courrier du 28 mai 1999 rendaient

L. 121-1 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions sans modifier les termes du litige, a retenu, en appréciant souverainement

X..., qui étaient de nature à établir que ce dernier rendait compte et prenait ses instructions auprès des dirigeants de la société Visport, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que le critère décisif du

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief a l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 15 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de résolution de son contrat de travail