Le moyen, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3, R. 413-14 du code de la route et 593 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

de l'article 1217 du même code, La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : -  refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation 

427 et 537 du code de procédure pénale, L. 412-30 et L. 121-3 du code de la route ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant

Com., 2008), cette exigence étant d'ailleurs prévue par l'article R. 322-4 du code de la route ; qu'en revanche, dans la mesure où l'article précité du code de la route ne prévoit pas de délai pour la

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3éme chambre, en date du 17 novembre 1997, qui, pour refus d'obtempérer et contraventions au Code de la route, l'a condamné à 6 mois de suspension

1221 du Code civil, ensemble les articles L. 441-10, L. 721-5 et D 441-5 du code de commerce ; CONDAMNER la SELARL [X], en la personne de ses représentants légaux, au paiement d’une somme de 35.418,98

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 et R. 625-2 du Code pénal, R. 413-17 nouveau du Code de la route, 3 de la

L'article L. 425-4 de ce code précise que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le tribunal était susceptible de déclarer fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UAA 12.1 du plan local de l’urbanisme de la commune de Troyes, dans sa

[N] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 28 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contraventions au code de la route, l'a

à comparaitre devant les Président et Juges du Tribunal de commerce de RENNES à l'audience publique du 27 mai 2025 pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les

L.1235-3 du code du travail ; en tout état de cause, condamner le salarié à régler respectivement aux sociétés SNM et PHEOLIA la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

462 du code de procédure civile, Vu le jugement n° 1212 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon rendu le 16 avril 2026, Vu la saisine d’office du juge des contentieux

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route. 5.

1384 du Code civil, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, R. 65 et R. 68 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration

121-1 du code pénal, L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le code de la

pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 121-3 et R. 625-2 du Code pénal et de l'article R. 415-11 du Code de la route ; Attendu que, pour déclarer Roger X...

[E] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 11 février 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 250 euros d'amende.