L. 1233-2, L.1233-3, L.1233-8 et suivants, L.1233-32, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail ; vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; - de constater la situation de co-emploi entre les sociétés

L. 1233-2, L.1233-3, L.1233-8 et suivants, L.1233-32, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail ; vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; - de constater la situation de co-emploi entre les sociétés

L. 1233-2, L.1233-3, L.1233-8 et suivants, L.1233-32, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail ; vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; - de constater la situation de co-emploi entre les sociétés

I - Sur la qualité de la société Navitrans I - a) Sur la qualité de co-employeur En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société

Sur l'existence du contrat de travail : En application de l'article L 1221-1 et suivants du code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous

MOTIVATION Sur la demande de résiliation judiciaire En application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

Y]'; - condamné l'association Les Ateliers and Co à payer à [T] [Y] une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - rejeté toute prétention plus ample ou

L.1222-1 du code du travail, *6 207,24 euros T.T.C. au titre des frais de défense sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonner à la société Sopregi et la la société Compass

A titre subsidiaire, elle excipe du transfert légal de son contrat de travail au profit du PE en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

DEMANDES Mme X..., appelante, par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la cour de : - Vu les articles 331, 555 du CPC, L 1224-1, L 1235-5 du code du travail, 1848 du code

est nul, en conséquence, - ordonner sa réintégration sur le fondement des articles L. 1224 - 4 et l 1224 - 5 du code du travail sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du 8eme jour

direction à l'encontre des salariés de la société MIC, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 19 du règlement n° 44/2001/CE du Conseil

de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque le prestataire qui a conclu un contrat de travail écrit avec l'exploitant d'un fonds artisanal, devient ultérieurement co-associé de l'apporteur

L. 1224-1 du Code du travail.

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

L. 1233-3 du code du travail.

Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

de cet engagement occasionnait au salarié un préjudice dont il était fondé à obtenir réparation, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code