MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le salaire du mois de février 2012 : L'article L. 1226-11 du code du travail oblige l'employeur qui n'a ni reclassé ni licencié le salarié déclaré inapte à l'issue du délai

L. 1226-11 du code du travail ni de la circonstance qu'elle a perçu une pension d'invalidité ; - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir demandé le paiement de l'indemnité temporaire d'inaptitude

le délai mentionné à l'article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée.

Aux termes de l'article L. 1226'2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

Enfin, si l'exclusion de l'article L.1226-6 du code du travail n'est pas applicable lorsqu'un salarié est repris par un employeur en application de l'article L.1224-2 du même code, il est acquis qu'elle

L 1226-11 du code du travail, elle était fondée à percevoir l'intégralité de son salaire à l'expiration du délai d'un mois à compter de son avis d'inaptitude, - en fait, qu'elle a été déclarée inapte

et le rejet de sa demande de revalorisation, la cour d'appel a violé les articles L.784-1 du code du travail ancien, L.1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 du code civil et L.121

sur les seuls salariés, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

en application des dispositions de l'article R4624-31 du Code du travail.

[S] a été déclaré inapte à reprendre son poste au terme de la seconde visite médicale du 30 aout 2010 ; or, en application de l'article L.1226-11 du code du travail : «Lorsque, à l'issue d'un délai d'un

700 du code de procédure civile, - ordonné la remise des documents légaux conformes au jugement, - rappelé que les jugements définis par l'article R. 1454-28 du code du travail sont exécutoires de droit

L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée.

Sur le rappel de salaire L'article L. 1226-11 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié déclaré inapte n'est

X... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L.1226-16 alinéa 1 du code du travail dispose que : "les indemnités prévues aux articles L.1226-14 et L.1226-15 sont calculées sur la base

la société Auto cast devait le licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement, conformément à l'article L. 1226-11 du code du travail, ses demandes financières n'étant que l'application des

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DEBOUTE Madame X... de sa demande de rappel de salaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article L. 1226-11 du code

professionnelle, [V] [O] soutient qu'il a acquis un droit à congés payés, par application des dispositions de l'article L 1226 - 11 du code du travail, courant du délai d'un mois à compter de la visite

Il est allé ainsi au-delà de ses obligations légales puisqu'il résulte de l'article L. 1226-11 du code du travail que l'obligation de reprise de paiement du salaire, en l'absence de