En second lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, créé par l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société

qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural le remembrement (...) a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer

Aux termes de l'article L. 121-5 du même code : " Les dépenses résultant de l'application des articles L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4 et L. 123-1 ont un caractère obligatoire ". 5.

L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de la Directive 93/98 CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur

Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 17 novembre 2021 par laquelle le ministre de la culture, sur le fondement de l'article L. 123-1 du code du patrimoine et ainsi qu'il en

L. 123-1 b et L. 152-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les constitutions

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : Le remembrement applicable

Les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent, en vertu des dispositions de l'article L. 100-1 du même code, qu'en l'absence de dispositions

L. 123-1 du code de l'urbanisme, les règles édictées dans un plan d'occupation des sols et concernant le droit d'implanter des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs

L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par le plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant

L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : "Les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec les prescriptions prises en application de l'article L. 111-1-1 du code

Il soutient que la créance de la société était prescrite et que la requérante ne peut se prévaloir du droit à l’erreur en application des dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre

pavillon édifié, en 1984, sur le fonds contigu, par les époux Y..., conformément à un permis de construire, qui a été annulé par le tribunal administratif de Paris, pour non-respect des dispositions de l'article

L. 123-1 du Code des assurances ; alors que, de deuxième et troisième parts, il n'aurait pas été répondu aux moyens, invoquant le caractère mensonger de la déclaration, pris des termes de celle-ci ainsi

Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du refus de permis de construire en litige : " Les constructions et installations nécessaires