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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 5
6352379a8c924eadffcc49d4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
somme comprise entre 0,5 et 2 mois de salaire brut en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd9390f
23 janvier 2017
23 janvier 2017
L 1232-2 et suivants du Code du travail, nous vous avons reçu, en présence de votre collègue Monsieur Joël Z..., le Mercredi 21 août 2013 à 15h00, afin d'entendre vos explications sur le fait que les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02073
27 novembre 2013
27 novembre 2013
L. 1232-4, R. 1232-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient, d'abord, qu'elle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10328
14 mars 2018
14 mars 2018
L.1232-4 du code du travail, il pouvait se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise ; que néanmoins cette omission n'a eu aucune conséquence, puisque le salarié était assisté
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034dcaa7dee0d07687368fc
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Aux termes de l'article L 1232-4 du code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01671
30 septembre 2014
30 septembre 2014
-1 et L. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l'article L. 1243-11 du même code, selon lesquelles lorsque la relation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0db8c25a97f0381f4f1c
21 mars 2014
21 mars 2014
STERIA à verser à [M] [Q] la somme de 3.760 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 940 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des dispositions de l'article L. 1232-4 du code
Source officielleChambre sociale
644b63c5c51457d0f882dded
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleChambre Sociale
68f1d7577ffb526292dd6f7e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il en conclut que les faits reprochés sont prescrits en application de l'article L. 1232-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d019
30 juin 2011
30 juin 2011
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01342
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L 1232-4 du Code du travail ; AUX MOTIFS ENCORE de la Cour que Madame Angélique X... n'a jamais contesté l'absence de pointage pour les jours travaillés les 6, 7, 8, 9, 14, 21 et 30 octobre 2008, 4
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f4d
23 février 2016
23 février 2016
Lors de la visite de reprise de cette date, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude dans les termes suivants : " Visite effectuée dans le cadre de l'article R. 4624-31 du code du travail, faisant
Source officielleChambre Sociale
616393ffec3936ac10a09f45
22 octobre 2010
22 octobre 2010
L. 1222-6 du code du travail mais que sa proposition formulée par courrier du 18 juillet 2007 s'inscrit dans le cadre de l'article L. 1233-4 du code du travail lequel dispose que le licenciement pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00288
8 février 2017
8 février 2017
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02041
26 septembre 2012
26 septembre 2012
l'article L 122-32-7 devenu L1226-15 du code du travail ; que la lettre de licenciement notifiée à Mme X... est motivée comme suit : « Comme nous en avons discuté, ce licenciement fait suite à la décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
précitées de l'article L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
643106f128558704f52e6c59
7 avril 2023
7 avril 2023
les indemnités de chômage prévues à l'article L. 1235-4.
Source officielle17e Chambre B
6036b9bb2cdca65a1bc5846f
10 septembre 2015
10 septembre 2015
(AIST 83) à payer à Monsieur [V] [H] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au motif que la Cour d'appel, n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si les faits
Source officielle1re chambre sociale
63d22a049b3c8605deec1ed0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
SUR QUOI L'article L 1232-4 du code du travail dispose que lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.Lorsqu'il n'y
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63d37a08d1bc2605de4b493e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 1232-4 du code du travail, elle a bien précisé dans sa première lettre de convocation la possibilité pour la salariée de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise,
Source officiellePage 8 sur 3171