L. 1242-12, L. 1243-11, L. 1244-1, L. 1242-1 et L 1245-2, R. 4624-10, L. 1235-5 et suivants du Code du travail, Vu la jurisprudence citée, Vu le Jugement du Conseil de Prud'hommes de Nîmes du 28

Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne

Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242

L 1242-1 et L 1245-1 du code du travail et l'article L 3421-1 du code de la défense ; 3°) ALORS ensuite QU'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L'article L. 1245-1 ajoute qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242

décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 8°/ en toute hypothèse que l'exercice d'une

civile et L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer

L. 1234-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1245-1 du code du travail.

L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 6.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L 1242-12 alinéa 2 du Code du travail, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L 1242-12 alinéa 2 et L 1243-13 du Code du travail ; 2.

L.1245-2 et L.1251-41 du code du travail, soit la dernière rémunération versée au mois de septembre 1995 ; Que conformément à l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait

L. 122-1, L. 122-1-1 devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 122-3-10 devenus L. 1243-11 et L. 1244-1, et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; 4°/ que le recours aux contrats d'extra

Selon l'article L.1245-1du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, et 1242- 6 à L.1242- 8, et 1242-12 alinéa

-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche

L. 1233-4 du code du travail.

à l'article L. 6325-5 du même code ; que l'article L. 1243-10 du code du travail précise que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail est conclu au titre du 3° de l'article