des articles 1722 et 1741 du Code civil que le bail est résilié de plein droit en cas de destruction de la chose louée en totalité par cas fortuit ou même par la faute de l'une des parties ; qu'en

L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241

d'emploi, ensemble l'article L. 1237-5 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; 2°/ que, si l'article L. 1237-5 du code du travail, en sa rédaction issue

Article 5 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

3 et 8 de la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994, ensemble l'article 1235 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour 5.

de l'article 2224 du code civil, et qu'elle est donc recevable.

transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres ; Vu 5°), sous le n° 170 958, la requête, enregistrée le 12 juillet 1995 au

-178 Civ.2 12 mai 2021 n° 19-20.938 B-R p.173-175) ; que les droits à pension sont « acquis en contrepartie du paiement des cotisations et doivent être regardés comme l'étant au fur et à mesure de leur

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406, 408 du Code pénal, 1031, 1034, 1036 du Code

1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice de Madeleine Y..., épouse Z..., à la somme de 191 177,63 euros, dont 174 546,60 euros pour le

des assurances, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 132-5-1 et L 132-5-2 du code des assurances ; 5°) ALORS enfin QUE c'est à la lumière d'un faisceau d'indices qu'il appartient

Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.

699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la SCP Ghestin pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 321- 1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 170, 171, 173, 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

effet de modifier les conditions d'exercice du recours prévu à l'article 176 et en conséquence doit être déclaré irrecevable comme tardif le recours exercé plus d'un mois après la notification de la décision

E... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4 et 121-1 du code pénal, 7 du décret n° 47-798 du 5 mai 1947, 18 de l'instruction interministérielle du 15 juillet 1947,

Condamne les appelantes au paiement des dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.