de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

POUR LE MAINTIEN DE L'ELEVAGE EN BRETAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de caducité de la saisie-attribution Aux termes de l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie-attribution est dénoncée

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

MOTIFS 1°) Sur la nullité de la signification de la dénonciation de la saisie-attribution L'article R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est

[N] [D] et Mme [J] [D] née [R] ont soulevé l’incompétence matérielle de la présente juridiction au visa des articles L. 211-3 et D. 212-19 du code de l’organisation judiciaire et sollicité le renvoi de

L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire

Enfin, il résulte de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée, en raison

Aux termes de l'article L. 211-3 du code pénitentiaire : " Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour peines. " 3.

MOTIFS DE LA DECISION : En application des dispositions de l'article 474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

[Localité 2] Représentée par Mme [S] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2021, en audience

En cause d'appel, le comptable public fonde cependant également sa demande sur le fondement de l'article L. 262-3° du livre des procédures fiscales et de l'article L 211-3 du code des procédures civiles

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme , conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

et une motivation stéréotypée s'agissant de la dernière condition, est entaché d'un défaut de motivation en violation de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration ;

654 du code de procédure civile, de sorte que l’huissier de justice n’ayant pas effectué de diligence en ce sens, l’acte de signification encourt la nullité, qu’au visa de l’article R 211-3 du code des

[S] à M. et Mme [T] des deux parcelles sur lesquelles il dispose d'un bail ; qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance connaît de toutes les

ayant été valablement dénoncée dans le délai de huit jours prévu à l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, ' les dispositions des articles 6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923 prévues

SUR CE, Vu les articles L 211-3 , L213-2 et R 213-5-3 du code de l'organisation judiciaire, L 721-3 du code de commerce et 145 du code de procédure civile, Pour se déclarer incompétent, le premier