[J] qui a signé le contrat en son nom personnel dans le respect des conditions de l'article L222-7 du code du sport.

212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code des sports ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du même code ; 2°) de mettre

L. 222-2-8 du code du sport

Cette saisine n'a donc pas eu pour effet d'interrompe le délai de recours contentieux d'un mois conformément aux dispositions combinées des articles R. 141-9 et R. 141-9-1 du code du sport.

Aux termes de l’article R. 222-2-1 de ce code : « Les recteurs des régions académiques métropolitaines mentionnées à l'article R. 222-2 comprenant plusieurs académies sont les recteurs des académies de

de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. 1.

par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre un arrêté portant interdiction d’exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

B une interdiction d'exercer toutes les fonctions mentionnées à l'article L. 223-1 du code du sport pendant une durée de six mois.

et L. 322-7 du code du sport et d’intervenir auprès de mineurs, pendant une durée de six mois.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

des Agents Sportifs, ' adopté par le Conseil Fédéral de la Fédération française de football le 6 décembre 2002, rédigé conformément aux articles L.222-6 à L.222-11 et R.222-1 à R.222-22 du Code du Sport

L. 212-1, 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport ; 2°) de

L. 212-1, 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport ; 2°) de

MOTIFS DE LA DECISION 1 – Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription L’article 2224 du code civil dispose: “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

le préfet de l’Hérault lui a interdit à titre définitif d’exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs au sein