1 er A 2 de la Convention de Genève, visé par l’article   L.

à celles de l'article L. 432-1.

L'article L741-1 du CESEDA énonce que : L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731

du 7° de l'article L. 313-11 du CESEDA ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; La décision portant

de l'entrée du séjour et du droit d'asile (CESEDA), « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

d'asile (CESEDA) auprès de la préfète de la Gironde, désormais codifiés aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.

L. 212-1 bis du Code du travail, plusieurs salariés du CMPP ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord

L. 212-1 bis du Code du travail, M.

311-1 de ce code.

B A, représenté par la Selarl Jurinat, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté préfectoral RF n° 2023/283

 ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5

Il ressort des pièces du dossier qu'au terme de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2022.08.DRCL.319 du 1 août 2022, M.

mentionnées à l'article L. 313-8 du même code ; - Leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du même code à la condition que le ou les enfants

Aux termes de l’article L. 312-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour (…) sont admis sur le territoire au seul vu de ce

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

311-1 de ce code.

le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. () ".

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’