(souligné par la cour) L'article L. 161-17-2 du même code se lit : L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article

A a effectivement perçu des revenus, une pension de retraite ainsi qu'une pension militaire d'invalidité pour un montant total de 180 797,38 euros.

Vu : - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le code de sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret

    The Law no. 2263-II on “Pensions of Military Servicemen and Officers and Privates of the Law Enforcement Bodies and Certain Other Persons” of 9 December 1992 (“Military Pensions Act”) Article

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros en application de l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue

(souligné par la cour) L'article L. 161-17-2 du même code se lit : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article

En effet, selon l'article 53 § 5 du code des pensions des fonctionnaires et des militaires (Κώδικας Πολιτικών και Στρατιωτικών Συντάξεων), pour qu'une personne en instance de divorce puisse prétendre à

obligatoire, pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale, le régime additionnel obligatoire d'allocations

700 du code de procédure civile.

LOLA = 56. 000 FCFP et la pension alimentaire pour l'enfant Lola = 35. 000 FCFP, soit un total de 337. 000 FCFP ; - qu'en revanche Mme X... a des revenus de 312. 000 FCFP, outre les pensions qu'elle

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16

COMPLAINTS Referring to Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No.

Selon ces textes, ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire, pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime et du code

majeure de nationalité française résidant à Mayotte, y compris pour les seules prestations en nature les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et les magistrats relevant du code des pensions civiles

Il convient de rappeler que le barème des armées s’applique au personnel militaire en exercice et a vocation à permettre le calcul du montant de pensions militaires d’invalidité.

  286 du code des pensions civiles et militaires (CPCM)) et qui avaient trouvé la mort en déportation ainsi que les personnes qui avaient été exécutées dans les circonstances prévues aux articles

EL et autres ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : Les pensions sont revalorisées chaque année par décret en Conseil