C a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer

délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui lui était applicable ; elle justifie d’une entrée sur le territoire

L. 421-1 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour caractériser l'infraction, la juridiction du second degré retient

Mme A... soutient que : - l’arrêté est illégal en l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet ; - il méconnaît les articles L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il fait notamment état du fait que l’intéressé ne remplissait pas les conditions requises par l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour la délivrance du

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière

L. 114-2, L. 114-3, L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 423-3 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Béthune, 3 juillet 1986) d'avoir annulé

Le préfet de l'Essonne a retenu que l'intéressé ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir renouveler

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il exerce une activité salariée ;

liée en n'examinant pas sa situation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle exerce une activité salariée

de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10

R. 421-1 du code de justice administrative. 6.

R. 5221-1, R. 5221-20 et R. 5221-17 du code du travail ; le préfet a ainsi méconnu l’étendue de sa compétence ; - elle méconnaît l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

médical comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; enfin, qu'en se bornant