Ils soutiennent que : - en application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, le projet nécessitait la délivrance d'un permis de construire ; - en application de l'article L. 431-1 du code

111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et R. 421-14

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " () / Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des

unique, devaient faire l'objet d'une seule autorisation alors que cinq déclarations préalables ont été´ déposées ; ils étaient soumis à permis de construire en application de l'article R. 421-14 du code

unique, devaient faire l'objet d'une seule autorisation alors que cinq déclarations préalables ont été´ déposées ; ils étaient soumis à permis de construire en application de l'article R. 421-14 du code

R. 421-14 du code de l'urbanisme, lequel impose, lorsque les travaux ont pour effet de modifier la façade du bâtiment et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination, la délivrance d'un permis

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux

Aux termes de l'article R. 421-14 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-

R. 421-14 du code de l’urbanisme.

Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 421-9. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-14 du même code : " Dans le cas où le demandeur

Elle soutient qu'elle peut se prévaloir de la prescription instituée par l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme dans la mesure où les travaux qu'elle a réalisés ne sont pas soumis à l'obtention d'un

R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'une erreur de droit ; elle méconnaît les dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne relève pas

séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance

R. 421-14 du code de l’urbanisme ; en tout état de cause, le projet de carport n’est soutenu ni par des poteaux, ni par des encorbellements.

commune de Neuf-Bisach a ordonné l’interruption immédiate des travaux par un arrêté en date 21 mars 2025 au motif que les travaux entrepris nécessitaient le dépôt d’un permis de construire en vertus de l’article

Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou

Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'environnement : " Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental

Par ailleurs, il résulte des dispositions applicables à la délivrance des titres que la délivrance d'un titre de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour