Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet

Aux termes de l'article R. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention

L. 121-8 du code de l'urbanisme, ni celles de l’article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - d’une part, s’il n’est pas allégué que le secteur de Lachanau constituerait une agglomération ou un village

Selon l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le

Aux termes de l’article R. 422-5 du même code : « La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L.

Le 9 septembre suivant, le préfet des Bouches-du-Rhône a, en application du a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, émis un avis défavorable au projet.

L. 422-5 du code de l’urbanisme.

L. 422-5 du code de l'urbanisme, en ce qu'il a été précédé d'un avis conforme défavorable du préfet de la Corse-du-Sud à l'égard duquel la maire était en situation de compétence liée ; - les modifications

Par un arrêté du 30 avril 2021 notifié le 3 mai suivant, pris après un avis défavorable du préfet de la Savoie du 23 avril 2021 émis en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le maire

Il soutient que : - le maire était tenu de s'opposer à la déclaration préalable en vertu de l'avis conforme défavorable recueilli au titre de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - la décision

Il soutient que : - le maire était tenu de s'opposer à la déclaration préalable en vertu de l'avis conforme défavorable recueilli au titre de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - la décision

L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il s'agit d'une erreur de plume ; l'article visé étant le L. 422-1 de ce code ; il ressort du dossier scolaire du requérant

Dans ces conditions, en application des dispositions précitées de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le maire était tenu de délivrer des certificats d'urbanisme négatifs.

Consulté au titre de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le préfet de la Haute-Savoie a rendu un avis défavorable au projet de construction, le 6 juillet 2020.

Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet

Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme.

aux articles L. 422-1 ou L. 422-2, ou de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue aux articles L. 422-5 ou L. 422-6 est notifiée par