en tant que telle n'a pas été abrogée, les articles 414 et 426, 4°, du code des douanes étant toujours en vigueur. 49.

407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du

son activité professionnelle sur la base d'Abidjan, au service du même employeur ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 426-15-4 du Code de l'aviation civile, issues du décret n° 95-825 du

6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 du protocole additionnel n 7 à la même Convention, des articles 426, 4 , du code des douanes,

Un décret du 30 juin 1995 est venu modifier l'article R 426-25-4 du code de l'aviation civile qui interdit à présent le cumul entre un emploi de navigant et la perception d'une pension de retraite.

échoue " ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté par Didier Y..., pris de la violation des articles 414 et 426-4 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation, en ce qu'il est présenté par la demanderesse, pris de la violation de l'article 426-4° du Code des douanes et de l'arrêté ministériel du 4 décembre

SEULEMENT A LA VALEUR DU TRAVAIL A FACON EFFECTUE EN ITALIE; QUE LE DEMANDEUR A ETE POURSUIVI, EN CONSEQUENCE, POUR IMPORTATION, SANS DECLARATION REGULIERE, DE MARCHANDISES PROHIBEES, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE

Selon l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Sur les moyens de cassation tirés de la violation notamment de l’article 426-4° du code des douanes, du règlement CEE 3183/80 de la Commission des communautés européennes, de l’article 7 de la Convention

construit en France et étant ensuite demeuré dans les eaux territoriales communautaires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 7, 38, 414 et 426, 4° du code des douanes ;

426-4 du code des douanes est caractérisée au plan matériel dans les trois procédures ; que ce délit douanier est imputable aux deux prévenus en leur qualité d'intéressés à la fraude ; qu'en effet, la

Il soutient que la décision a été prise en méconnaissance les dispositions des articles L. 426-4 et L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

délivrées en application de l’article L. 426-4 du même code sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du même code.

121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426- 40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

112-1 du code pénal, 399, 414, 426, 4°, du code des douanes, préliminaire, 388, 427, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé les prévenus

414, 423 et 426 du Code des douanes, de l'arrêté du 30 décembre 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Melik Y... coupable

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 450 du code des douanes, "1.

Aux termes de l’article R. 426-4 du même code : « Lorsqu’il sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l’article L. 426-11, l’étranger titulaire