périmé depuis le 24 novembre 1998, a ordonné à Mme A par arrêté du 30 novembre 1998, notifié le 3 décembre 1998, d'interrompre les travaux en cours ; Considérant qu'aux termes du dixième alinéa de l'article

sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, l'interruption de ces travaux et de tous travaux consécutifs, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter

) d'enjoindre, sous astreinte, au maire d'Ablon-sur-Seine d'introduire une action en interruption des travaux en application des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ainsi qu'une action

Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les ouvrages qui, de ce fait, ne sont pas soumis au permis de construire" ; que, d'autre part, aux termes de l'article L.480-2 dudit code : "

L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME AUX TERMES DUQUEL "DES QU'UN PROCES-VERBAL RELEVANT UNE DES INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 480-4 A ETE DRESSE LE MAIRE PEUT EGALEMENT, SI L'AUTORITE JUDICIAIRE NE S'EST PAS

Y... sur le bâtiment qu'ils avaient acquis est intervenu en application des 3ème et 4ème alinéas de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme aux termes desquels : " ...dès qu'un procès-verbal relevant

Lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par le troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en qualité d'autorité de l'État.

Par suite, la motivation de l'arrêté attaqué doit être regardée comme suffisante au regard des prescriptions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-2 et R.421-12 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du même code : « Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut (

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme : "Dès qu'un procès-verbal relevant

L.480-2 du code de l'urbanisme aux termes duquel : " ...

Lorsqu'il exerce le pouvoir de de prendre un arrêté interruptif de travaux qui lui est attribué par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat.

; que le dixième alinéa de l'article L. 480-2 du même code dispose que : Dans le cas de construction sans permis de construire (...), le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux (..

Par un courrier du 2 mai 2025, notifié le même jour, l'avocat de M. et Mme C a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du

L. 480-2 du code de l'urbanisme) ainsi que d'un détournement de procédure.

d'interrompre des travaux entrepris sans l'autorisation de construire prévue à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de cet arrêté ; 3°) de mettre