L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision administrative autorisant le Groupe d'aide au travail, au reclassement, à l'éducation et à la migration (GATREM) à licencier pour

X... un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen que, l'article L. 321-6 du Code du travail dispose que le litige relatif à la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation d'une

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, le tribunal administratif compétent pour apprécier la légalité d'une décision administrative

rattachés à leur corps d'origine dont ils conserveraient à titre principal le statut, ils ne pourraient être inscrits sur les listes électorales prud'homales, et qu'en conséquence le tribunal aurait violé l'article

L. 511-1 du Code du travail; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les salariés avaient formé contre leur employeur en redressement judiciaire des demandes concernant des créances

de travail sans rechercher si elle ne sollicitait pas implicitement cette requalification en saisissant la juridiction prud'homale ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2° que s'ils avaient en commun avec le litige soumis à la formation ordinaire du conseil de prud'hommes de soulever

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58 - 1292DU 22 DECEMBRE 1958 ACTUELLEMENT CODIFIE DANS LES ARTICLES L 513 - 1 ET 513 - 5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 : "Les litiges relatifs aux licenciements

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE

Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs ; Considérant qu'en vertu de l'article R.45 du même code, le litige relatif à une législation régissant la protection

intention était de faire trancher, à l'occasion d'un litige collectif, une difficulté soulevée par l'interprétation de l'accord d'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes sont compétents pour régler

salaires ; que, par suite, le tribunal saisi devait d'office se déclarer incompétent et qu'il a ainsi violé par refus d'application l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes

n'était pas annulé, elle a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à se référer aux "éléments du dossier", pour affirmer que "les stagiaires étaient sous la subordination

ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M.

que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation de l'article L. 511-1 du Code du travail, d'un défaut de base légale et de la dénaturation des faits, Mme X... fait grief