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27 373 résultats pour « article L. 511-1 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237fcd5801467740a8fb

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

L. 781-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon le premier alinéa de l'article L. 781-1 du Code du travail, les dispositions de ce Code, qui visent les apprentis, ouvriers, employés

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200124

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

L 812-1 du code de commerce, L 511-1 et L 213-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 812-1 du code de commerce, L. 511-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669ecb86fa851c25cc47

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction, en ce compris les sommes prévues par les articles R. 444-3 et ses annexes et A. 444-31 du code de commerce portant fixation

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049f51cdc6046d479abec2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu les articles 514 et 514-1 du Code procédure civile, Vu les articles1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société NETALIS à payer la somme de 41 251 € TTC

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac4b

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

L. 511-1 du Code du travail, qui donne compétence au conseil de prud'hommes pour le personnel des services publics qui est employé dans les conditions de droit privé ; que, deuxièmement, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423270

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement et 24 du décret du 21 septembre 1977, dès lors que l'arrêté d'autorisation avait cessé de produire effet, l'installation n'ayant pas été mise en service

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fe0cdc6046d479346db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par exploit en date du 18 février 2026, la société Cm Industrie a fait assigner la société Graficas [J] Sl par-devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01716_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13 I et L. 516-1 sont soumises

Source officielle
CC

comm

61372458cd58014677414bfd

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

documents produits comme ayant été rajoutée ; qu'en ne statuant pas sur ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'elle faisait valoir qu'il appartenait

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603064_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

D... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69d93ca7cdc6046d47cd3f2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’attribution des meubles meublants le bien immobilier indivis Aux termes de l’article 515-5 du code civil, sauf dispositions contraires de la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00667

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 241-3 du Code du commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 6.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f87

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 510, 511 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a197ef6cdc6046d475c2803

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 551-1, 511-4, 873 al 2 et 700 du Code de Procédures Civiles Vu le bail du 03 mars 2020 à effet rétroactif au 1er septembre 2018 CONDAMNER la société

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c1a6cdc6046d47bfc82b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07350cdc6046d47d094dc

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SAS STEELSTONE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 513 302 109, Conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9649bcdc6046d47325b0b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, * Condamner les sociétés MMA

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200ea

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

485, 486, 510, 511, 512 et 591 du Code de procédure pénale, des articles R. 213-6, R. 213-7, R. 213-8 et R. 231-9 du Code de l'organisation judiciaire, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En application des article 514-1 et 515 du Code de procédure civile, ils demandent d'écarter les exécutions provisoires de droit et facultative qui conduiraient compte tenu de leurs ressources à la perte

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CC

soc

61372689cd580146774265bb

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

de Paris devant lequel il renvoit les parties; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 96, alinéa 2, du même Code; alors que, de deuxième

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