AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137237fcd5801467740a8fb
23 mai 2000
23 mai 2000
L. 781-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon le premier alinéa de l'article L. 781-1 du Code du travail, les dispositions de ce Code, qui visent les apprentis, ouvriers, employés
Source officiellePage 8 sur 1369
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200124
8 février 2024
8 février 2024
L 812-1 du code de commerce, L 511-1 et L 213-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 812-1 du code de commerce, L. 511-1 du code des procédures civiles
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