L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il soutient, en outre, que la première juge aurait commis une erreur de droit en estimant qu'il ne pouvait se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux propriétaires () défaillants

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas établi qu'elle a été signée

20 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 devenu l'article L. 511-4 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 12.

L. 314-11 2° et n'a pas vié les dispositions des articles L. 313-11-11, L. 313-14, L. 511-4 10° et L. 521-3 5°, L. 312-1, L. 312-2, L. 313-11-11, L. 511-4 10°, L. 521-3 5° et R. 312-1 et suivants du code

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions alors codifiées au 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 11° de l'article L. 313-11 du même code, de l'article L. 513-2 du même code et des articles 2 et 3 de la convention européenne

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des

obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés