Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

violé l'article 388-1 du code de procédure pénale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Axa, pris de la violation des articles L. 211-25 du code des assurances, 1382 du code

551 du Code civil dispose que « tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire... » ; que l'article 552 ajoute que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous

L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si selon l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 381-1 du même code, l'action de

société hospitalière d'assurances mutuelles a demandé au juge du référé précontractuel, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision par laquelle

et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ».

du Code de procédure pénale ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné le Groupe Azur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

U..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile et l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; ALORS

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 5.

les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1 du même code ; - la présente requête est recevable, l'article L. 552-15 lui donnant compétence

et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ".

et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ".

Selon l'article L. 145-34, alinéa 1er, du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

[Y] [G] [H] et Mme [J] [S] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu les articles et suivants 1231-1 du code civil, Vu les articles 550 et suivants du code de procédure civile, Vu le rapport

qu'en déclaration de jugement commun; que pour avoir décidé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 555 du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

Preud'homme par la sécurité sociale, soit 417 570,38 francs" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que l'ayant