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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
65449cc0c71a6a83181c8c7c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
677ef859b01eea4cf01abee4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet
Source officielleRétention Administrative
65b35b9e1d7564000872dbfa
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Selon l'article 731-1 du CESEDA le législateur a désigné les 7 mesures d'éloignement dont l'exécution est susceptible de justifier un tel placement : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67ef6af366129746fdd69c7d
2 avril 2025
2 avril 2025
autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article
Source officielleRétention Administrative
65a0e7505bbe450008b2cc46
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRétentions
6684eaf6a0de54ff609f7eee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes des articles L741-1 et L731-1du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui 1° fait l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleChambre des Etrangers
652e263592ba09831876859d
14 octobre 2023
14 octobre 2023
application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6889a8ad0b31e6c455a28460
29 juillet 2025
29 juillet 2025
autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article
Source officielleRétentions
6690c7520d808eb34e4555f4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur l'appel Sur le défaut d'examen réel et sérieux de la situation de Monsieur [U] Aux termes des articles L741-1 et L731-1du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une
Source officielleChambre des Rétentions
67b819f40f66d9c033b9237f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision
Source officielleETRANGERS
6629f35fdc6faf000958879f
22 avril 2024
22 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67f9f3a6a6be9c926c7ca9f3
11 avril 2025
11 avril 2025
L'article L 741-1 du CESEDA dispose que : "L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec00ab73d7c90739e22
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A.2/ Sur l'erreur manifeste d'appréciation et la proporitonnalité de la mesure Aux termes de l'article L731-1 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleChambre des Etrangers
697afa74cdc6046d470fe705
27 janvier 2026
27 janvier 2026
SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article L741 ' 1 du CESEDA, il est prévu :L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se
Source officielleRétention Administrative
63c79ae4da31367c908eb4d7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur l'erreur d'appréciation Aux termes de l'article L731-1 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont
Source officiellePremier Président
680c688b230da8dfaf90bfa4
25 avril 2025
25 avril 2025
Selon les articles L. 741-2 et R. 742-1 du CESEDA dans leurs rédactions modifiées par cette loi et par le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024, le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter
Source officielleRétention Administrative
6970e60ecdc6046d471f3d8d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6°
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6538b42a7ffc2c8318ee019f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article
Source officielleC.E.S.E.D.A.
680c6bd78eda960fba78b2b9
23 avril 2025
23 avril 2025
Suivant les dispositions de l'article L.741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
Source officielleRETENTIONS
6630897303169600084134bf
28 avril 2024
28 avril 2024
les cas prévus à l'article L. 731-1 du CESEDA s'entendent des cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans
Source officiellePage 8 sur 78