civil et les dispositions de l'article R. 624-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 583 du code de procédure civile et R. 624-8, alinéa 4, du

Garanties du plan Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce), la société, son

164 et 169 du décret du 27 décembre 1985, et L. 625-3 à L. 625-8 du Code de commerce ; 2 ) qu'à supposer que le tribunal se soit saisi d'office, la citation en chambre du conseil par huissier de justice

L 626-24 du code de commerce.

L. 624-17 et R. 624-13 par fausse application, ensemble les articles L. 621-9 et R. 621-21 du même code, par refus d'application ; 2°/ que, sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au

, ne tendait pas au paiement d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé l'article L. 622 21, I, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 8

R. 624-4 et R. 641-28 du code du commerce, et 114 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce : 11.

de ses propres constatations et violé l'article L. 622-13-V du code de commerce.

121-3 du Code pénal, L. 123-12 du Code de commerce (8 ancien du Code de commerce), L. 626-2-5 du Code de commerce (ancien article 197-5 de la loi du 25 janvier 1985), 593 du Code de procédure pénale,

1353, anciennement 1315, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-25, R. 622-23 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil : 3.

L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.

L. 624-17 et R. 624-13 par fausse application, ensemble les articles L. 621-9 et R. 621-21 du même code, par refus d'application ; 2°/ que, sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

[V] [T] est irrecevable en application de l’article L. 622-21 du code de commerce. A l’audience du 2 mars 2026, M. [V] [T], comparant en personne, a repris sa demande.

alinéa 1er, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.