Réponse de la cour L'article L. 653-5 du code de commerce prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé

L. 653-5 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait : - d'avoir payé ou fait payer,

(article L. 653-4-4° du code de Commerce).

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 27 mai 2025, la SELARL [A] [L] ès qualités demande à la cour, au visa des articles L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, de

L.621-2, L.621-9 et L.651-2 du code du commerce.

Egalement, aux termes de l'article L.653-5 du code de commerce, Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des

L. 651-2 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 juillet 2023 fondées sur les articles 651-2 et 653-4 et suivants du code

F... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.653-5, 5°, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la demande

L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-4, 5° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-5, 5° et 6° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; Vu les

Dans ses dernières conclusions, le liquidateur judiciaire, appelant, demande à la cour,au visa des articles L.651-2, L653-1, L.653-2, L.653-3, L.653-4, L,653-5 et L.653-11 du code de commerce et de l'article

Il demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, Vu le jugement du Tribunal

[Q] appartiennent donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 653-1 du code de commerce.

[C] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

917 et suivants du code de procédure civile, et des articles L 621-2, L 651-2 et L 653-1 et suivants du code de commerce de : « Juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par Madame [M] [P].

Défaut de coopération faisant obstacle au bon déroulement de la procédure (article L. 653-5, 5° du Code de commerce) L'article L. 653-5, 5° du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

L. 653-5, 5° du code de commerce ».