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19 891 résultats pour « article L. 741-3 du CESEDA dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

670f586a4ad0d5ee7d7e5e56

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

du placement en rétention par la préfecture lors du dépôt de sa requête, en violation de l'article R. 743-2 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

680b18ce98bcafcb3a63dff7

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur l'état de vulnérabilité : L'article L 741-4 du CESEDA dispose que 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6868b280f73c18b33b338be5

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, - à l'intéressé, - au préfet de l'Eure, - à Maître Cécile MADELINE, avocate au barreau de ROUEN, de permanence, Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6684eb21a0de54ff609f817e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article L 742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

65c5d14815069e0009fdb21d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L.741-3 du CESEDA dispose: 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

680b18ce98bcafcb3a63dff1

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66863d1bb1dbbe3bae60046a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article L 742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d73614cdc6046d479a5f7e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement L'article L.741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6975df2ccdc6046d47a4d0be

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

Par ailleurs, l’article L 741-3 du CESEDA dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69838a20cdc6046d47e95c18

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.»

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67f5ff2de523525b14ffda3c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 741-8 du CESEDA).

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6870a3242e3e3b1864ce22cc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66ff85e2a4ff9ec259c09a20

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de la préfecture L'article L.741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7a7cdc6046d47e8db93

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement L'article L.741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a21091fcdc6046d4708da9e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de5093ef93c421386a7d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de l'article L 741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

678f382b06f4e91c5f36c426

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

de l'article L 741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

696745dccdc6046d473ae35f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6780b928b10ab0632f70497a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article R .743-2 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose : "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6868b280f73c18b33b338be7

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'

Source officielle

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