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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2104489_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L .111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107139_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B et de Mme A qui tend à la construction d'une maison individuelle relève des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, celles-ci ne trouvant pas à s'appliquer uniquement aux résidences

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102976_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303256_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

L. 111-11 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et sur celles de l'article UD3 du règlement de son plan local d'urbanisme.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300540_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle soutient que : - le maire de Dunières ne pouvait pas opposer les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors qu’il n’a pas saisi les services gestionnaires concernés et qu

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106148_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21602_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 111-11 du code de l'urbanisme, la pièce produite par Enedis ayant été fallacieusement établie.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400111_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de la méconnaissance l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme n’est pas fondé ; - le motif tiré de la méconnaissance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003056_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté est motivé en droit et en fait ; - le maire est en situation de compétence liée au regard des dispositions de l'article R. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455773.20220803

Admin. suprême

3 août 2022

3 août 2022

du plan local d'urbanisme relatif à l'accès et à la voirie et, d'autre part, à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme subordonnant la délivrance d'une autorisation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00907_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Pour annuler la décision attaquée, les premiers juges ont en premier lieu relevé, au visa des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, que dès lors que le délai d'exécution des travaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02723_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110652_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

L. 121-8 du code de l'urbanisme est infondé ; - le motif tiré de ce que le projet méconnaitrait les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est infondé ; - le motif tiré de ce que

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205357_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme alors que la parcelle est desservie par le réseau public d'évacuation des eaux usées en zone UC du plan local d'urbanisme ; - la commune de Plouizy connaissait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201749_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le motif fondé sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'elle a expressément donné son accord

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2212917_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

; - les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300143_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

une partie urbanisée de la commune et que le projet ne conduit pas à étendre celle-ci ; - est entaché d'une erreur de droit en ce que les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'étaient

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300034_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En ce qui concerne le motif de refus fondé sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306039_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

La commune a ainsi estimé que, en application des articles L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme, le projet de la société Fonciprom devait être refusé dans la mesure où : " les réseaux souterrains

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206675_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

B, des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. Elle doit ainsi être regardée comme sollicitant, à cet égard, une substitution de base légale. 7.

Source officielle

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