Sur la demande de nullité de la procédure de paiement direct de Monsieur [Y] [Z] : Selon l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de cantonnement de la saisie-attribution Sur la somme due au principal L'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni

1134 du Code civil par refus d'application du contrat et l'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE 2°) aux termes de ses conclusions d'appel, Madame X... a rappelé

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, -Déclarer nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière diligentée par la BPMED suivant commandement du 23 avril 2021 ; - Ordonner la

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à savoir 500 € pour la procédure de première instance et 2 000 € pour l'appel.

Aux termes de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur

4 du code de procédure civile.

[X] [J] à lui verser la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. En ses dernières conclusions en date du 11 février 2022, M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 29 août 2018 L'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'un créancier muni d'un

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile.

954 alinéa 2 du code de procédure civile.

564 et 565 du code de procédure civile elles sont parfaitement recevables ; qu'aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, "le créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Il conclut au visa de l'article 455, 458, 117 à 119 du Code de procédure civile; 111-2, 111-6, 221-1, 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution à l'annulation du jugement ou subsidiairement à son