Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L.-111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112

1250 - 1°, 1251 - 3° anciens du Code Civil, Vu l'article L 121 - 12 du Code des Assurances, Vu les articles L 111 - 24 du Code de la Construction, Vu l'article L 124 - 3 du Code des Assurances

L.111-24 du code de la construction et de l’habitation.

1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement des frais de dépannage formée par la SCI contre la société Aviva, l'arrêt retient

L.111-24 du code de la construction et de l’habitation, le contrôleur technique n’est tenu vis-à-vis des constructeurs de supporter la réparation des dommages qu’à concurrence de la part de responsabilité

l 111-24 du code de la construction et de l'habitation, Juger qu'en cas d'insolvabilité d'une partie la part de responsabilité de l'insolvable devra se répartir entre les coobligés, sans participation

[K] déposé le 31 janvier 2012 et au visa des articles 564 du code de procédure civile, L. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 et 1 792 du code civil et L124-3 du code des assurances

Vu l'article 1792 du Code Civil A titre subsidiaire, vu l'article 1147 du Code Civil, le cas échéant l'article 1231-1 du même Code et la théorie des dommages intermédiaires, Condamner in solidum la SARL

1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil et les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L 124- 5 du code des assurances, Vu l'article L124-3 du code

délictuelle, Vu l'article 563 du code de procédure civile, Vu l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, déclarer recevable et fondé l'appel interjeté

au regard des dispositions de l'article L.111-24 du code de la construction et de l'habitation, Condamner solidairement ou in solidum la société Michel et Virnot & associés, son assureur la MAF, la

700 du nouveau Code de procédure civile, * débouté la société SOCOTEC et la compagnie AGF de leur demande relative à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, * dit n'y avoir lieu à exécution

Les dispositions de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel « le contrôleur technique n’est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation des dommages

Enfin, aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des

117 et suivants du Code de procédure civile, de l’article 31 du Code de procédure civile, ensemble les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du Code civil

R. 111-40 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 3 du décret du 30 octobre 1992, le contrôleur technique n'a pas à vérifier la conformité des travaux aux engagements contractuels

, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. " 22.

Par lettre du 6 juillet 2023, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative l’instruction est susceptible d’être close le 29